Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, qui seront passées sur le site Internet : www.pierrerey.fr, entre l’EI Pierre Rey inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro de Siret 48373670800023 et numéro de TVA intracommunautaire – FR 23483736708 dont le siège social est situé 49 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand en France, et toute personne Majeure domiciliée en France métropolitaine qui souhaite consommer sur le site www.pierrerey.fr
Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales de ce site internet et nous vous informons que vous devrez impérativement les accepter avant d’effectuer vos achats. Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous refusez d’accepter les dites Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez acheter aucun Produit sur notre Site Internet www.pierrerey.fr
Les Conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement et de la validation de votre commande. Le contrat est susceptible d’être modifié à tout moment avant toute commande.
1. Coordonnées de la société
Par téléphone : veuillez composer le 04 73 93 53 47 ou depuis l’étranger au 0033 4 73 93 53 47
Par e-mail : shop@pierrerey.com
Par courrier postale : à l’adresse suivante : 49 rue Blatin– 63000 Clermont Ferrand -Siret : 48373670800023
Notre Hébergeur :
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2. Disponibilité des produits
Nos produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.pierrrey.fr
Les prix peuvent varier quotidiennement en fonction du cours des métaux, de la qualité des pierres et des incidences de nos fournisseurs.
3. Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du client/consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
4. Modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.
4.1. Modalités de paiement en France :
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
– Par carte bancaire au comptant.
– Par virement bancaire : Commandes depuis la France et depuis l’étranger pour une livraison en France uniquement, notre RIB vous sera communiqué après avoir passé commande et il vous sera adressé de manière nominative par email.
– par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de celui-ci par notre banque.( Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)
Faute d’avoir procédé à son paiement, la responsabilité de Pierre Rey ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.
4.2. Modalités de paiement à l’étranger :
Ce site ne livre pas à l’étranger pour le moment.
4.3. Défaut de paiement :
Pierre Rey se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.4 Les Factures :
Une facture vous sera émise pour toutes commande et vous sera adressé par mail ou par voie postale
5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.pierrerey.fr sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). l’E I Pierre Rey n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.
6. Expédition et livraison
Les délais de livraisons après expéditions, sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits en stock commercialisés sur le site www.pierrerey.fr. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de fabrication, (si le produit n’est pas en stock), de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (DHL ou La Poste). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). Les livraisons à l’étranger, ne sont pas couvertes.
7. Force majeure
L’EI Pierre Rey ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
8. Droit de Rétractation retour et mise à taille
8.1 rétractation :
Conformément à l’article L.121-20 et suivants le Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas. Vous devrez alors nous retourner le formulaire de rétractation qui sera mis à votre disposition à la livraison des produits, conformément à la loi L221-1, L221-5, L’221-13
La plupart des bijoux commercialisés sur notre site, sont des pièces fabriquées sur mesure à la demande de nos clients avec un choix de pierre de couleur, d’un type de métal d’une taille de doigt pour les bagues et d’une taille de poignet pour les bracelets, et aussi éventuellement d’une gravure personnalisée.
Toutes ces commandes rentrent dans le cadre de l’exception n°3 de l’article 221-28 du code de la consommation. Ainsi pour toutes ces pièces fabriquées à la commande, ce droit de rétractation n’est pas applicable.
8.2 Conditions d’acceptation des retours :
Tous les produits retournés devront être dans leurs emballage d’origine et en bon état, sans aucune égratignure, sans avoir été porté même une seule fois en dehors du lieu de livraison de celui-ci et propre à sa re-commercialisation. Muni de sont ruban scellé dans les atelier de Pierre Rey
Vous devrez demander l’échange ou le remboursement et celui-ci sans aucun frais, à l’exception des frais de livraisons, et aussi des articles ayant été déjà remis à taille, Article 221-28 pour lesquelles, ce droit n’est pas applicable). Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : shop@pierrerey.com. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.
8.3 Mise à taille :
Vous disposez d’un délai de 30 jours après la date de livraison, pour nous retourner les produits nécessitant une mise à dimension,
Vous devrez nous en informer impérativement par écrit avant de nous les retourner
Attention, vous devrez suivre impérativement le processus de renvoi que nous vous indiquerons. Votre demande de modification ou de mise à taille ne sera effective qu’à partir du moment ou nous aurons accusé la réception de cette demande de renvoie
8.4 Condition d’acceptation de retour et de mise à taille :
Les mises à taille de nos produits ne seront prises en charge par notre service uniquement dans les conditions suivantes :
Vous devrez nous retourner les produits en suivant expressément le processus de renvoi expliqué ci dessus 8.3
Les produits devront être neufs sans jamais avoir été portés et munis de leur cordon scellé dans les ateliers Pierre Rey.
Nos experts devront valider la bonne conformité des produits, à savoir qu’aucune pierre n’ait été changée, qu‘aucune modification n’ ait été apportée par un tiers ou dans un autre atelier de bijouterie autre et que ce bijou n’ait subi aucune modification ou intervention d’aucune sorte.
9. Garanties
9.1 La garantie légale de conformité (articles L.217- 4 à L.217-14 du Code de la consommation) :
La garantie de nos produits s’applique aux défauts de fabrication présents sur les bijoux à la date de livraison de ceux-ci.
Vous êtes tenu de nous en informer dès la réception des produits. (article L.217-4)
9.2 La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
Sur l’ensemble des produits de la marque Pierre Rey,
Nous vous proposons une garantie morale « supplémentaire », de deux ans par rapport à la garantie légale. Cette garantie contractuelle est un engagement de notre part envers vous et nous nous engageons à réparer le ou les produits défectueux.
Si un problème survient, vous pourrez faire jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique. Dans le cas contraire, vous pourrez faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d’accord amiable, seul les tribunaux civils du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont compétents pour examiner ce type de litige.
9.3 Conformité du bien :
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il correspond à la description du vendeur et qu’il possède les qualités présentées en échantillon ou modèle.
- Lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
9.4 Exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de l’acquisition.
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’acquisition.
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
9.5 Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Les produits proposés à la vente sur notre site internet sont conformes à la législation en vigueur au moment de la commande.
En France, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé. Tous les bijoux de plus de 3.0 grammes en or ou 30.0 grammes en argent, doivent comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie.
La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels.
Si il y a un défaut de conformité nous vous proposerons le remplacement ou la remise à neuf des bijoux si le défaut engendré provient de notre responsabilité, aucun frais ne vous sera demandé pour le remplacement, ou la réparation des produits défaillants.
9.6 Le service après-vente :
La réglementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente.
Notre service après vente est ouvert du mardi au vendredi samedi de 10h00 à 18h00 si vous nous appelez :
Par téléphone au 04 73 93 53 47
Ou par email à l’adresse suivante : shop@pierrerey.com
9.7 Réclamation :
(Article L.221-18) Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Attention, celui-ci ne s’applique pas aux bijoux fabriqués à la commande.
10. Protection & gestion des données personnelles
10.1. Délégué à la protection des données personnelles :
Notre délégué à la protection des données personnelles est responsable du traitement des informations collectées pour la création d’un compte ou pour passer commande sur le site www.pierrerey.fr.
Celui-ci s’engage à respecter le règlement en vigueur sur la protection des données collectées, et il lui appartient la responsabilité des informations traitées et doit aussi pouvoir fournir au consommateur, client, une information complète et transparente sur l’utilisation et le traitement de ces données.
Toutes les données personnelles relatives au traitement des commandes sont maintenues dans un registre conforme au règlement.
Vous pouvez contacter le délégué de la protection des données à l’adresse suivante :
49 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@pierrerey.com
Droits d’information (article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est l’EI Pierre Rey
10.2. Droit d’opposition :
(article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
(Article L.223-2 du code de la consommation) Vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr
10.3. Droit d’accès :
(articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
10.4. Droit de rectification :
(article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à shop@pierrerey.com Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande, à l’expédition de celle-ci.
11. Utilisation et propriété du site
Le site www.pierrerey.fr, propriété de Pierre Rey, s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. l’EI Pierre Rey, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Celui-ci peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. Pierre Rey ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. L’EI Pierre Rey s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.pierrerey.fr, propriété de Pierre Rey, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles…) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2, du code de la propriété intellectuelle.
12. Droit applicable
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle :
Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
12.3. Compétence territoriale :
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’EI Pierre Rey
Pour les médiations, vous avez le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige vous opposant à nous, prévu aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616
13. Avis clients
Sur notre site, vous pouvez nous laisser des avis sur l’utilisation, les produits ou sur votre expérience en tant que consommateur ou vos impressions et conseils sur son utilisation, tant que ceux-ci ne sont pas abusifs ou nuisibles à notre propriété intellectuelle.
14.Propriété intellectuelle
14.1 Droit d’auteur :
En vertu de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à Pierre Rey l’exclusivité des droits d’auteur sur l’ensemble des éléments qui le constitue :
La Base de données, le nom de domaine, le logo, les contenus, la création graphique, les interfaces graphiques, les textes, les photos ainsi que les contenus éditoriaux
14.2 Violation de la propriété intellectuelle :
Vous avez le droit d’utiliser le site pour un usage à des fins personnelles et non commerciales
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